Association pour la Certification des Matériaux Isolants (ACERMI).
Elle regroupe les fabricants qui garantissent l’installation d’un système de qualité et l’assurance du contrôle de cette qualité. Le certificateur, en tant qu’organisme indépendant, compétent et reconnu, valide la véracité des caractéristiques avancées.
ACERMI permettra ainsi une sélection de produits en fonction de leur application dans la construction, en complément du marquage CE, devenu obligatoire depuis 2003. Elle prend en compte toutes les caractéristiques déclarées, ce qui inclut la résistance et la conductivité thermiques, le comportement mécanique et, si nécessaire, la réaction au feu.
La certification ACERMI se distingue par une étiquette apposée sur les emballages des produits concernés, les fabricants sont par ailleurs tenus de faire figurer explicitement ces données dans leur documentation. Ceci afin de fournir à l’utilisateur tous les renseignements nécessaires à sa sélection et de lui garantir une fiabilité optimale pour chaque produit.
La validité du certificat ACERMI dont bénéficie l’entreprise est de deux ans renouvelables et peut être librement vérifiée sur le site de l’association.
Le label de certification Acotherm est destiné prioritairement à la menuiserie extérieure (fenêtres, portes fenêtres, ..). Il garantit l’efficacité et la durabilité des produits certifiés, ainsi que des performances phoniques et thermiques. Délivré par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) il permet un classement des menuiseries.
La certification Acotherm garantit la conformité des menuiseries bois et mixtes aux prérequis de conception et présentent des caractéristiques certifiées témoignant de leur aptitude à l’emploi. Les caractéristiques principales regroupent les performances AEV, les efforts de manœuvres, la durabilité du bois, la durabilité de la finition, la stabilité aux différences climatiques ainsi que la résistance aux chocs des allèges assurant la sécurité.
Agence de l’Environnent et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
C’est un EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial), créé en 1991, il est régi par la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990. Il est placé sous tutelle des ministères de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Sa création résulte de la fusion, effective en 1992, de plusieurs agences, dont l’AQA, l’AFME et l’ANRED.
L’ADEME prend part à la mise en place des politiques publiques relatives à l’environnement, à l’énergie et au développement durable.
Ses missions recouvrent la gestion des déchets, la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, la préservation des sols et de la qualité de l’air et la lutte contre les nuisances sonores.
Elle répartit son action en quatre missions:
Participer au financement de la recherche et de l’innovation
Informer et sensibiliser le public à travers des campagnes de communication de grande ampleur
Conseiller les acteurs socio-économiques
Aider à la création des projets (soutien financier gradué)
Association française de normalisation (AFNOR), créée en 1926.
Il s’agit d’un organisme français de normalisation, membre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), elle y représente la France. L’AFNOR compte environ 3000 entreprises adhérentes, elle est en charge de l’édition des normes NF.
Attestation de Fin de Travaux (AFT), elle fait foi de la nature du bien rénové, des travaux réalisés, du niveau de performance des produits installés ainsi que de l’accord d’incitation préalablement conclu avec l’entreprise.
L’AFT doit être retournée à l’entreprise partenaire, après réalisation des actions d’économie d’énergie, en vue d’obtenir l’incitation financière mentionnée dans la convention établie au préalable avec cette même entreprise.
On peut lister autant d’AFT qu’il y a de travaux. En effet, chaque AFT est dédiée à un chantier particulier, notamment pour des travaux d’isolation, d’installation d’une pompe à chaleur, ou encore relatifs à l’électrique et au solaire.
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), désigne un contrat au moyen duquel un maître d’ouvrage public dispose des services d’une personne publique ou privée afin qu’elle effectue les études nécessaires et préalables à la réalisation d’un projet.
Le recours à une AMO se justifie par la taille, la complexité voire la spécificité du projet concerné, un besoin de compétences spécifiques peut aussi expliquer ce recours, que ce soit en externe ou via l’intervention d’un acteur « neutre ».
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), établissement public à vocation sociale créé en 1971, elle assure la mise en œuvre et la coordination de la politique nationale de développement du parc de logements privés. Pour ce faire, elle incite les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs de logements locatifs et les copropriétaires à exécuter des travaux de rénovation contre le versement de subventions, concentrant son effort sur les précaires énergétiques. Elle fait partie des éligibles au dispositif des CEE.
En 2010, l’ANAH a mis en place un nouveau régime d’aides lui permettant de concentrer son action sur des enjeux sociaux caractéristiques du parc privé actuel via trois axes prioritaires. À commencer par la lutte contre l’habitat très dégradé et par conséquent, indigne, d’où découle le second axe qui correspond à la lutte contre la précarité énergétique et à une meilleure prise en compte des besoins d’adaptation issus de la perte d’autonomie. Enfin, l’ANAH cible, via son troisième axe, les propriétaires bailleurs requérant une aide sur les logements qui présentent une dégradation significative.
L’ANAH est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale pour mieux cibler son aide, cette délégation est intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT). Cette dernière se positionne comme partenaire des collectivités locales à l’occasion d’opérations programmées.
L’Association Technique Energie Environnement (ATEE), créée en 1978, fédère tous les acteurs concernés par les problématiques énergétiques et environnementales dans leurs activités professionnelles. Régie par la Loi de 1901, elle a une mission d’alerte et d’information quant aux dernières nouveautés techniques ainsi que sur les évolutions réglementaires nationales ou internationales.
Malgré une force de proposition reconnue, notamment par les pouvoirs publics, l’ATEE est indépendante et intervient dans trois domaines principaux.
La protection de l’environnement,
Les choix en matière d’énergie,
L’efficacité énergétique des dispositifs et des procédés.
L’ATEE travaille de concert avec de nombreux partenaires, tels que des autorités publiques (comme l’Ademe* par exemple), mais aussi avec de nombreux organismes associatifs et tient un rôle objectif et consultatif.
Bâtiment Basse Consommation (BBC), ce label officiel a été institué par l’arrêté du 3 mai 2007, relatif au contenu du label HPE. Il s’agit d’un bâtiment nécessitant une consommation énergétique bien inférieure à d’autres habitations standards concernant le chauffage ou la climatisation. Le label BBC identifie les bâtiments dont les très faibles besoins énergétiques participent à l’accomplissement des objectifs de 2050, soit la division par quatre des émissions de GES. Ce label intègre les valeurs définies par l’association Effinergie, qui correspondent à un objectif de consommation fixé à 50 kWhep/m2/an. Concrètement, et selon la RT 2012, un bâtiment labellisé BBC doit présenter une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 80% par rapport à une consommation normale réglementaire. En raison de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, le label BBC se concentre du plus en plus sur un des postes de déperdition les plus importants dans le bilan de chauffage: le renouvellement d’air. Un bâtiment qui n’est pas étanche implique une dégradation de la qualité de l’air, donc du confort des occupants ainsi qu’un risque de condensation
Bâtiment à Energie positive (BEPOS), désigne un bâtiment qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme, ce label deviendra obligatoire pour tout logement neuf à partir de 2020. Faisant suite à la réglementation thermique 2012, le label BEPOS développé par l’association Effinergie devrait délimiter une définition commune du bâtiment à énergie positive.
Bilan Carbone – Le bilan carbone est un instrument de comptabilisation des émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) mis au point par l’ADEME. Il vise à permettre l’évaluation des émissions de GES provoquées par une activité, qu’elle soit industrielle ou non, ou par une région donnée.
Il existe une version dédiée aux particuliers depuis 2007, qui s’intitule Bilan Carbone Personnel.
Biogaz – Désigne l’ensemble des gaz qui résultent de la fermentation des déchets organiques dans un milieu en raréfaction d’air, à l’instar des décharges ou des stations d’épuration, tels que le méthane et le dioxyde de carbone.
Cette fermentation est caractéristique d’une activité bactérienne, naturelle ou contrôlée.
Biomasse – Il s’agit de l’ensemble de la matière organique d’origine végétale ou animale. Les principales formes de l’énergie de biomasse sont:
Les biocarburants dédiés au transport (produits essentiellement à partir de céréales, sucre, oléagineux et huiles usagées)
Le chauffage domestique (alimenté au bois)
La combustion de bois et de déchets dans des centrales produisant de l’électricité, de la chaleur ou les deux.
Capteur Solaire Thermique – Il s’agit d’un coffre rigide et vitré, à l’intérieur duquel une plaque et des tubes métalliques noirs (absorbeur) reçoivent le rayonnement solaire et chauffent un liquide caloporteur (antigel).
Certains capteurs, conçus pour être assemblés sur le chantier, sont fournis en « pièces détachées« . Quand ils sont « intégrés » ou « incorporés » en toiture, les capteurs assurent également une fonction de couverture du bâtiment.
Cahier des Clauses Administratives Particulières – Ce document précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d’exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc.), il s’agit d’un document contractuel rédigé par l’acheteur dans le cadre notamment d’un marché public. Il peut compléter, préciser la norme NFP 03 001 dans un marché privé.
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) en tant que partie d’un appel d’offres, il s’agit d’un document contractuel relatif aux clauses techniques d’un marché public. Rédigé par l’acquéreur, il figure dans les pièces constitutives du marché public et est intégré au dossier de consultation des entreprises. La personne publique et le prestataire doivent le signer sous peine de vice de forme. Le CCTP vient expliciter les dispositions techniques propres au marché et particulières au cahier des clauses techniques générales. Destinées à la personne responsable du suivi du marché, ces prescriptions permettent à cette dernière de contrôler le bon déroulement du marché, l’atteinte de ses objectifs ainsi que la réalisation des prestations. Le CCTP inclut dans son contenu les clauses techniques du service attendu, relativement au domaine du bâtiment et des travaux publics, décrivant entre autres les caractéristiques principales des travaux à exécuter. La nature contractuelle du CCTP lui confère une valeur légale dès sa signature par les parties, elle devient alors loi des parties. Pour ne pas être attaquable, le document doit être rédigé de manière claire et impartiale, en vue d’éviter l’exclusion arbitraire de certains candidats.
Le Cofrac, créé en 1994 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 a été désigné comme unique instance nationale d’accréditation par le décret du 19 décembre 2008, reconnaissant ainsi l’accréditation comme une activité de puissance publique.
Tous les intérêts liés à l'accréditation sont représentés au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration et de toutes les instances de décision.
Coefficient d’Occupation des Sols (COS), fourni par la mairie ou la DDE, il en est fait mention dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune. Il permet une prise en compte de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) constructible, soit la surface de plancher constructible maximale sur un terrain. On obtient cette surface en multipliant le COS par la surface en m2 de cette parcelle. Certaines dispositions administratives permettent de majorer le COS, notamment dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de logements favorisant les économies d’énergie. Ainsi, en accompagnement du Plan bâtiment du Grenelle, un bonus de COS s’élevant à 30% peut être admis sous certaines conditions d’économies d’énergie. Ces conditions portent sur l’obtention des labels BBC-Effinergie ou Très haute performance énergétique énergie renouvelable (THPE ENR). De manière concrète, le COS désigne une limite maximale exprimée en mètres carrés de surface de plancher s’imposant à tout projet de construction. Un dépassement de cette limite est autorisée dans le cas de construction de logements à vocation sociale comme mentionné précédemment, ce qui permet un dépassement du COS de 20%. Une autre situation permet de dépasser la limitation fixée par le COS, il s’agit du cas particulier ou la construction répond à des critères spécifiques relatifs à la performance énergétique où à la production d’énergie renouvelable, il ne pourra toutefois excéder 20%.
Contrat de Performance Énergétique (CPE), issu du droit communautaire, il accompagne la réalisation des objectifs posés par le Grenelle en terme de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Passé entre opérateurs professionnels du bâtiment et consommateurs finaux, il s’applique à un bâtiment ou à un parc de bâtiments.
Il est fait mention du CPE dans le directive CE 2006/32, du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Cette dernière le définit comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini. »
Le CPE apparaît également dans la loi « Grenelle I », qui l’identifie comme un outil à même de participer à l’accomplissement de l’objectif de réduction d’au moins 40% des consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020.
Le champ d’application du CPE est large, il recouvre les travaux sur la bâti, les systèmes de production, de distribution et de régulation du chauffage. Mais aussi la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire ainsi que des mesures relatives au comportement des usagers..
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), c’est un établissement public, créé en 1947 et dédié à l’innovation dans le secteur du bâtiment. Il repose sur quatre activités principales : la recherche, l’expertise, l’évaluation et la diffusion des connaissances, afin de mieux appréhender les enjeux et problématiques du développement durable dans la filière bâtiment. Le CSTB est aujourd’hui placé sous la tutelle du Ministère de l’écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer. S’appuyant sur les compétences de ses 918 collaborateurs (au 31 décembre 2012), de ses filiales et de ses réseaux partenaires nationaux, européens et internationaux, elle contribue à la qualité et à la sécurité de la construction durable. Le CSTB est organisé en huit départements: Énergie, Santé, Environnement; Sécurité, Structures et Feu; Économie et Sciences Humaines; Acoustique et Éclairage; Climatologie, Aérodynamique, Pollution, Épuration; Enveloppe et Revêtement; Hydraulique et Équipements sanitaire; Technologies de l’information et diffusion du savoir. En plus de ces huit départements, le CSTB dispose de directions et de services tels que la Direction de la Recherche et du Développement, la Direction Technique, les services Communication, le Marketing, les Ressources Humaines, l’aspect Financier, l’Informatique et le Juridique. Cette organisation permet au CSTB de répondre efficacement aux objectifs de développement durable pour les produits de construction, les bâtiments et leur intégration dans les quartiers et les villes.
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont délivrés sur la base d’une mesure exprimée en Kilowattheures cumac, pour KWh cumulés et actualisés. C’est une unité comptable relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie, le kWh est ramené à la durée de vie du produit et actualisé au marché. Concrètement, cela revient à imaginer la consommation énergétique réalisée si les actions n’avaient pas été entreprises. Pour accorder une prime aux économies immédiatement réalisables et tenir compte à la fois d’une dégradation possible du dispositif au fil des ans, l’économie est actualisée au taux de 4% l’an.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet au maître d'ouvrage de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. C'est dans le document Cerfa de la DAACT que doit être joint l'attestation de prise en compte de la RT 2012 à l'achèvement des travaux.
Développement Durable – Désigne « un développement qui s’efforce de répondre aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » selon la définition donnée en 1987 par le rapport « Our common future » de la Commission des Nations Unies sur l’environnement et le développement, rédigé par Mme Gro Harlem Brundtland, alors Premier ministre de la Norvège.
Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), autrefois appelé DGEMP (Direction générale de l’énergie et des matières premières) cet organe est chargé d’assurer la coordination de la politique de lutte contre le réchauffement climatique, de sécuriser l’approvisionnement des ressources énergétiques dans les meilleures conditions de prix. Pour atteindre ces objectifs, la DGEC dispose de plusieurs compétences : techniques, économiques, financières ou juridiques. Elles lui permettent de proposer une alternative d’avenir pour les différentes filières énergétiques via le développement d’un panel d’outils de politique publique. Afin de mettre en œuvre la politique énergétique de la France et d’assurer l’approvisionnement en matières premières minérales, la DGEC a segmenté ses missions en six axes: l’ouverture des marchés de l’énergie, notamment électrique et gazière; le suivi des secteurs clés de l’énergie et des matières premières; la tutelle des entreprises et établissements publics; les contrôles et missions régaliennes; les travaux au plan international et communautaire; l’expertise économique. La DGEC se divise en 2 directions, l’une appelée la DIREM (Direction des ressources énergétiques et minérales) dédiée à l’approvisionnement et à la production énergétiques. La deuxième appelée la DIDEME (Direction de la demande et des marchés énergétiques) est principalement axée sur la consommation et les marchés de l’énergie.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil qui indique la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation énergétique ainsi que son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Initié dans le cadre de la politique énergétique européenne, le DPE doit contribuer à la réduction de la consommation énergétique et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE destiné à un bien immobilier doit comporter quatre sections. La première est la consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros. La deuxième porte sur le positionnement en consommation d’énergie/ m2/ an et en émission de gaz à effet de serre/ m2/ an. Puis vient le descriptif des données clefs telles que l’isolation, la constitution des murs, de la toiture, des fenêtres, de la chaudière, etc. Enfin, la quatrième section correspond au descriptif des propositions d’amélioration du logement, c’est-à-dire des éventuels travaux à effectuer.
Les Directions Régionales, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ont été mises en place en décembre 2007. Une DREAL est un échelon régional unifié du ministère du Développement durable. Elle a pour vocation de piloter les politiques de développement durable, résultant du Grenelle Environnement, au niveau local. Les DREAL résultent de la fusion des DIREN (Direction régionale de l’environnement), des DRE (Direction régionale de l’équipement) et des DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) et sont placées sous l’autorité du préfet de région, en tant que service déconcentré du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Néanmoins, l’autorité du préfet de région ne s’applique à la DREAL que sous réserve des compétences attribuées au préfet de département ou à d’autres services ou établissements publics de l’État. Les DREAL constituent actuellement le pilote unique, au niveau régional, des politiques de développement durable, elles devraient mener à l’instauration d’une approche transversale de cette politique en région. Elles sont au nombre de 21 (une par région) à l’exception de l’Île-de-France et de l’Outre-mer qui font l’objet de dispositions particulières.
Directive Territoriale d’Aménagement (DTA), désigne un document d’urbanisme stratégique de planification à long terme avec lequel les documents de planification locale doivent être compatibles. La DTA liste les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et renforce la cohérence des politiques conduites par l’État sur des territoires ou les enjeux d’aménagement, de développement, de protection et de mise en valeur sont les plus sensibles. La DTA, devenue la DTADD (Directive territoriale d’aménagement et de développement durables) après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, désigne un document d’urbanisme de planification stratégique sur un échelon supranational à moyen et long terme. Concrètement, la DTA permet à l’État, sur un territoire préalablement désigné, de formuler des obligations voire un cadre particulier relatif à l’environnement ou à l’aménagement du territoire. La DTA est élaborée sous la responsabilité conjointe de l’État et des collectivités territoriales ou groupements de communes concernés et reçoit approbation par décret en conseil d’État. Préconisées par le Conseil d’État dans un Audit de 1992, les DTA sont censées répondre à un triple objectif. En premier lieu, elles doivent renforcer la cohérence ainsi que la coordination des différentes politiques nationales d’aménagement du territoire, tout en contrôlant l’action des collectivités territoriales en matière d’urbanisme. Parallèlement, elles devront progressivement remplacer les schémas directeurs qui déterminaient la destination régionale des sols sur le long terme. Enfin, elles auront à préciser les dispositions des lois Littoral et Montagne, n’étant actuellement pas en mesure de protéger les zones sensibles très différentes les unes des autres.