Qu’est ce que le décret tertiaire ?
L’arrêté technique d’application des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires a été publié le 3 mai 2020 et vient compléter le Décret Tertiaire. Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Si votre parc est constitué d’un bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire, d’une partie de bâtiment supérieure ou égale à 1000m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire ou d’un bâtiment faisant partie d’une unité foncière ou d’un site dès lors que ce bâtiment héberge une activité tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000m2, vous êtes concernés par ce décret. Ce dernier concerne aussi bien les occupants que les propriétaires.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Comme indiqué ci-dessus, il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Le décret tertiaire fixe pour les bâtiments deux types d’objectifs de réduction de la consommation énergétique pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 :
- Un objectif en valeur relative à niveau de consommation d’énergie finale réduit.
- Un objectif en valeur absolue à niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique et de la catégorie des bâtiments nouveaux.
L’arrêté modificatif « valeurs absolues I » paru le 17/01/2021 qualifie les valeurs absolues de consommation d’énergie à atteindre pour certains secteurs d’activité (Enseignement, bureaux de services publics et logistique) pour 2030.
Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?
Le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé lors d’un webinaire le 17 juin dernier le report de la première échéance du Décret Tertiaire. Ainsi, les données de consommations énergétiques devront être saisies sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-conformité, que risque-on ?
Une amende de 1500 euros est prévue pour une personne physique en cas de non-respect des obligations. 7500 euros est le montant prévu pour cette même non-conformité pour une personne morale. Outre l’amende, un système de dénonciation sera mis en place. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.
Comment parvenir à ces résultats ?
Il est primordial de comprendre que les assujettis ont la liberté totale des moyens qu’ils vont mettre en place pour atteindre ces objectifs. En effet, ce décret impose uniquement des résultats à atteindre et n’évoque aucun moyen obligatoire pour y parvenir, libre à chacun d’obtenir ces résultats avec la méthode qu’il souhaite. En d’autres termes, nous cherchons seulement à atteindre une valeur sans déterminer de démarches autour de cette dernière, du moment que l’objectif est atteint.
Les entreprises ont différents leviers d’actions pour réduire leur consommation énergétique avec plusieurs moyens existants :
- agir sur les occupants du bâtiment en communiquant avec eux et en les sensibilisant aux écogestes.
- des rénovations énergétiques plus importantes qui permettront de réduire considérablement la consommation énergétique du bâtiment. (Changement de système de chauffage, isolation de l’enveloppe, calorifugeage…)
- Intégrer les énergies renouvelables.
A noter que la plupart de ces actions peuvent être financées via des dispositifs d’aides et de subventions telles que les CEE pour les travaux de rénovation énergétique.
Et c’est là que Ecoway Partners intervient, en tant que mandataire CEE, pour identifier tous les gisements d’économie d’énergie d’un projet de rénovation et valoriser les travaux en Prime CEE.
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Ecoway Partners, à votre service.