PAC et CEE : une nouvelle étape dès la rentrée 2026

Depuis plusieurs années, les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ont principalement poursuivi un objectif : accélérer la décarbonation du chauffage résidentiel en favorisant le remplacement des équipements fossiles par des solutions performantes.

Avec l'arrêté du 29 mai 2026, une nouvelle logique apparaît. Désormais, la performance énergétique n'est plus l'unique critère pris en compte. Pour bénéficier des bonifications associées aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, certaines pompes à chaleur devront également répondre à des exigences de qualité et de résilience industrielle.

Cette évolution marque un tournant important dans la politique publique de rénovation énergétique.

Ce qui change concrètement

À partir du 1er septembre 2026, le Coup de Pouce pour les pompes à chaleur (air-eau et eau-eau) évolue et sera réservé aux modèles de PAC en partie assemblées dans l'Espace Économique Européen (DEEE).

• Le coefficient multiplicateur (X5) pourra être appliqué aux opérations de remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz par une pompe à chaleur, pour une résidence principale quelque soit la zone géographique.

• L'accès à cette bonification sera conditionné par la détention d'un agrément spécifique du modèle installé.

  • Le modèle de pompe à chaleur installé doit détenir, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. 

  • Le modèle de PAC devra disposer d’une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d’une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'EEE et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l’European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;

  • Pour les équipements de type monobloc, l’assemblage final du circuit frigorifique doit avoir eu lieu dans l’EEE ; pour les équipements de type split, l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a eu lieu dans l’EEE.

La liste des modèles agréés sera publiée à compter du 1er juillet 2026.

L'objectif est double :

• Maintenir un soutien fort à l'électrification des usages de chauffage ;

• Orienter le marché vers des équipements répondant à des critères industriels et qualitatifs renforcés.

  
  

Pour les professionnels de la rénovation énergétique, ce changement implique une vigilance accrue dans le choix des équipements éligibles.

Vers une politique énergétique plus stratégique

Cette évolution traduit une tendance de fond observée dans plusieurs secteurs industriels européens.

Pendant longtemps, les mécanismes d'aide ont principalement cherché à maximiser les économies d'énergie réalisées. Aujourd'hui, les pouvoirs publics cherchent également à renforcer :

• La résilience des chaînes d'approvisionnement ;

• La qualité des équipements installés ;

• La souveraineté industrielle européenne ;

• La durabilité des investissements publics.

Autrement dit, il ne s'agit plus seulement de financer des kWh économisés, mais aussi de soutenir une filière industrielle capable de répondre aux enjeux énergétiques de long terme.

Quels impacts pour les installateurs et obligés CEE ?

Les acteurs du marché devront adapter leurs pratiques.

Les installateurs devront vérifier l'éligibilité des modèles proposés avant l'engagement des opérations. Les délégataires et obligés devront renforcer leurs processus de contrôle afin d'éviter les risques de non-conformité.

Cette évolution pourrait également influencer les choix commerciaux des fabricants, qui seront incités à faire certifier leurs gammes afin de rester compétitifs sur le marché résidentiel.

Une opportunité pour structurer le marché

Si certains y verront une contrainte supplémentaire, cette mesure peut également être perçue comme une opportunité.

En valorisant les équipements répondant à des standards industriels plus exigeants, le dispositif contribue à renforcer la confiance des ménages, à limiter les installations de faible qualité et à soutenir l'industrialisation de la filière pompe à chaleur.

Dans un contexte où la rénovation énergétique doit conjuguer performance, compétitivité et souveraineté, cette réforme pourrait préfigurer les futurs mécanismes d'aide.

En synthèse

L'arrêté du 29 mai 2026 ne modifie pas seulement les conditions d'obtention d'une bonification CEE. Il illustre une évolution plus profonde de la politique énergétique française : passer d'une logique centrée exclusivement sur les économies d'énergie à une approche intégrant également la qualité industrielle et la résilience des filières.

Pour les professionnels du secteur, anticiper ces évolutions réglementaires devient un véritable levier de différenciation et de sécurisation des opérations.

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