CEE Transport : ce qui change avec l'arrêté du 16 juillet 2026

Publié au Journal Officiel le 22 juillet 2026, le nouvel arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129 entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Son objectif est clair : renforcer la fiabilité des dispositifs de financement des véhicules électriques via les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), tout en ciblant davantage les aides vers les ménages et les véhicules répondant aux critères fixés par l'État.

Pour les particuliers, ces évolutions sont relativement transparentes. En revanche, pour les concessionnaires, loueurs, mandataires CEE et professionnels de la mobilité, elles impliquent une adaptation rapide des processus de gestion des dossiers.

Pourquoi cette réforme ?

Depuis plusieurs années, les CEE constituent un levier majeur pour accélérer le renouvellement du parc automobile vers des véhicules plus sobres en carbone. Face à la montée en puissance du dispositif, les pouvoirs publics souhaitent aujourd'hui améliorer la qualité des dossiers déposés, limiter les risques de non-conformité et garantir une attribution plus juste des bonifications.

L'arrêté du 16 juillet 2026 poursuit cette logique en renforçant les justificatifs attendus, tout en conservant des niveaux de soutien attractifs pour les publics prioritaires.

1. Une nouvelle grille de revenus devient la référence

Premier changement : les plafonds de revenus fiscaux par part sont actualisés.

Cette nouvelle grille permettra désormais de déterminer l'appartenance d'un ménage à un décile de revenus, condition essentielle pour bénéficier de certaines bonifications CEE.

Les catégories restent inchangées :

• Déciles D1 à D3 : ménages précaires

• Déciles D1 à D5 : ménages modestes

• Déciles D6 à D8 : ménages gros rouleurs (sous conditions)

• Déciles D9 à D10 : autres ménages

Cette évolution vise principalement à mieux refléter la réalité économique des foyers français.

2. Une nouvelle attestation R3 obligatoire

Autre évolution importante : le modèle d'attestation R3 est entièrement revu.

Jusqu'à présent, le bénéficiaire déclarait simplement que ses revenus étaient inférieurs à un plafond. À compter du 1er septembre, il devra désormais attester explicitement de son appartenance à un décile de revenus déterminé selon la nouvelle grille réglementaire.

Cette évolution permettra d'harmoniser les contrôles et de limiter les erreurs d'interprétation lors de l'instruction des dossiers.

3. Des contrôles documentaires renforcés

C'est probablement le changement qui aura le plus d'impact opérationnel.

Le contenu des pièces justificatives est désormais davantage encadré.

Deux nouvelles mentions deviennent obligatoires selon les situations :

Pour les gros rouleurs en location

La facture devra mentionner explicitement un kilométrage annuel supérieur à 12 000 kilomètres. À défaut, le contrôle qualité sera considéré comme non satisfaisant.

Pour les véhicules utilitaires légers

La facture devra également préciser que le site de fabrication du véhicule est situé dans l'Espace Économique Européen (EEE). Cette disposition est même applicable dès le 23 juillet 2026, soit le lendemain de la publication de l'arrêté.

4. Des critères de fabrication européenne clarifiés

L'arrêté apporte également des précisions importantes concernant la prise en compte de la fabrication des véhicules dans l'Espace Économique Européen.

Désormais, l'appréciation pourra être réalisée à un niveau plus fin, celui de la version du véhicule, lorsque plusieurs sites de production existent pour un même modèle.

Cette évolution offre davantage de souplesse aux constructeurs tout en maintenant l'objectif de soutenir une production européenne.

5. Les niveaux de bonification restent attractifs

Contrairement à certaines réformes précédentes, cet arrêté ne remet pas en cause les principaux niveaux de bonification.

Les coefficients de la fiche TRA-EQ-117 demeurent globalement inchangés :

• jusqu'à ×20 pour certains ménages modestes ou gros rouleurs,

• jusqu'à ×12 pour les autres catégories éligibles selon les critères définis.

L'enjeu n'est donc pas une baisse des aides, mais un renforcement des conditions permettant d'en bénéficier.

Quels impacts pour les professionnels ?

Pour les acteurs de la mobilité électrique, cette réforme implique une mise à jour rapide des procédures internes.

Les principaux chantiers concernent :

• l'intégration des nouveaux formulaires réglementaires ;

• la mise à jour des outils numériques ;

• l'adaptation des contrôles documentaires ;

• la formation des équipes commerciales et administratives ;

• l'information des partenaires et des bénéficiaires.

Une anticipation est indispensable afin d'éviter des dossiers rejetés pour des motifs purement administratifs.

Comment Ecoway Partners accompagne cette transition ?

Chez Ecoway Partners, nous avons engagé les travaux nécessaires pour intégrer ces nouvelles exigences avant leur entrée en vigueur.

Nos équipes mettent à jour nos outils digitaux, nos contrôles qualité et notre accompagnement afin de permettre à nos partenaires de continuer à déposer des dossiers conformes, rapidement et en toute sérénité.

Parce que la performance d'un dispositif CEE ne repose pas uniquement sur le montant des aides, mais aussi sur la qualité des dossiers qui les rendent possibles.

En résumé

L'arrêté du 16 juillet 2026 ne bouleverse pas le dispositif CEE Transport, mais il marque une nouvelle étape dans sa professionnalisation.

Les montants des bonifications restent attractifs, tandis que les exigences documentaires se renforcent pour sécuriser les opérations et améliorer la qualité des contrôles.

Pour les professionnels, la meilleure stratégie consiste à anticiper dès aujourd'hui ces évolutions afin d'être pleinement opérationnels au 1er septembre 2026.

Vous souhaitez savoir comment ces nouvelles règles impactent votre activité ou vos dossiers CEE Transport ? Les équipes d'Ecoway Partners sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition réglementaire.