CEE Transport 2026 : nouvelles règles

Nouvelles catégories de ménages, évolution des bonifications, création du statut « gros rouleur », nouvelles pièces justificatives… À compter du 1er septembre 2026, les règles applicables aux CEE Mobilité évoluent en profondeur. Les concessionnaires doivent adapter dès maintenant leur parcours de vente et de constitution des dossiers.

Publié au Journal officiel le 22 juillet 2026, l’arrêté du 16 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles applicables aux opérations CEE dans le secteur du transport, notamment pour les véhicules électriques relevant des fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129.

L'objectif est double : mieux cibler les bonifications et renforcer la qualité des dossiers. Pour les concessionnaires, cela se traduit concrètement par de nouvelles règles de calcul, des justificatifs supplémentaires et des contrôles à intégrer à chaque étape du parcours client.

1. Une nouvelle façon de déterminer la catégorie de revenus du client

C'est l'un des changements majeurs du dispositif.

Jusqu'à présent, la qualification du ménage reposait notamment sur des seuils dépendant du nombre de personnes composant le foyer. À partir du 1er septembre 2026, le classement s'effectue sur la base du Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part. 

Le calcul est simple :

RFR par part = Revenu Fiscal de Référence ÷ nombre de parts fiscales

Le ménage est ensuite rattaché au décile correspondant lorsque son RFR par part est inférieur ou égal au plafond du décile.

Quel avis d'imposition utiliser ? 

Par défaut, il faut retenir l'avis N-1 portant sur les revenus N-2, ou l'avis N lorsqu'il est disponible. La date de référence peut être l'engagement, l'achèvement ou la demande de CEE.

Informations à attester sur le nouveau R3

Le formulaire R3 évolue et intègre maintenant l'obligation de renseigner le RFR, le nb de parts et le décile correspondant.

2. Des bonifications qui évoluent… et des primes qui progressent

La fiche TRA-EQ-117 évolue également avec deux niveaux de valorisation des kWh cumac, selon l'éligibilité du véhicule et les conditions de fabrication dans l'EEE.

Le premier niveau, appelé CDP, s'applique notamment lorsque :

• l'éco-score est supérieur ou égal à 60/80 ;

• le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, batterie incluse ;

• la masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kg ;

• la charte est signée.

• 
  

Le niveau Super CDP peut s'appliquer en complément lorsque le véhicule et sa batterie sont fabriqués dans l'EEE.

Pour la TRA-EQ-117, les coefficients évoluent de la manière suivante :

3. Une nouvelle opportunité : la catégorie « gros rouleur »

C'est sans doute l'une des nouveautés les plus intéressantes commercialement.

Le dispositif crée une catégorie spécifique pour certains ménages des déciles 6 à 8 qui utilisent leur véhicule personnel de manière intensive dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour être considéré comme « gros rouleur », le ménage doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• appartenir aux déciles 6 à 8 ;

• parcourir plus de 12 000 km par an dans le cadre prévu par le dispositif ;

• utiliser son véhicule personnel pour ces déplacements professionnels ;

• engager l'opération entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026 ;

• achever l'opération avant le 1er juillet 2027.

  
  

La particularité est importante : ces ménages peuvent bénéficier du même niveau de bonification que les ménages modestes, soit ×15 en CDP et ×20 en Super CDP.

Une fenêtre commerciale à exploiter rapidement

Cette nouvelle bonification est cependant temporaire : les opérations doivent être engagées avant le 1er janvier 2027.

Pour les concessionnaires, cela crée donc une véritable fenêtre commerciale sur le dernier quadrimestre 2026 : identifier les clients des déciles 6 à 8 qui roulent beaucoup peut permettre de détecter de nouvelles opportunités de financement.

Une nouvelle attestation "Gros rouleur" obligatoire

La création de cette catégorie s'accompagne logiquement d'un nouveau justificatif.

Pour bénéficier de la bonification « gros rouleur », le dossier doit intégrer l'annexe 9 – Attestation bonification « gros rouleur ». Elle permet notamment d'attester que le bénéficiaire réalise plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle, exclusivement avec son véhicule personnel.

4. Fabrication dans l'EEE : une appréciation désormais plus fine

Autre évolution importante : la manière d'apprécier la fabrication dans l'Espace économique européen (EEE).

Pour les véhicules concernés par les fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, le lieu de fabrication peut désormais être apprécié à la maille « type-variante-version » lorsqu'un même véhicule dispose de plusieurs sites de fabrication.

Cette évolution est plutôt favorable : elle permet de conserver la bonification pour une version fabriquée en Europe, même lorsqu'une autre version du même modèle est produite hors EEE.

La vérification doit être effectuée à partir de la liste ADEME, actualisée chaque mois.

Mais la règle reste stricte : si un seul site de fabrication de la maille retenue est situé hors EEE, l'ensemble de cette maille est considéré comme hors EEE. 

Une exigence déjà applicable aux VUL

Pour les véhicules utilitaires légers des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, la preuve de réalisation doit désormais obligatoirement mentionner que le site de fabrication est situé dans l'EEE.

Cette disposition est applicable depuis le 23 juillet 2026, et non à partir du 1er septembre.

CEE Mobilité : de nouvelles règles, mais aussi de nouvelles opportunités

Le nouvel arrêté ne modifie donc pas uniquement le niveau potentiel des primes. Il transforme aussi la manière de qualifier le client, de calculer la bonification et de sécuriser le dossier.

Pour les concessionnaires, trois réflexes doivent désormais devenir systématiques :

1. IDENTIFIER

Le bon décile et le bon profil de client.

2. VÉRIFIER

Le véhicule, ses critères d'éligibilité et, lorsque nécessaire, son site de fabrication.

3. SÉCURISER

Les nouvelles attestations, le R3 et les mentions obligatoires avant la transmission du dossier.

La bonne nouvelle :

Ces évolutions s'accompagnent aussi de nouvelles opportunités commerciales. La hausse de certaines primes et surtout la création de la catégorie « gros rouleur » ouvrent un nouveau potentiel auprès de clients jusqu'ici moins fortement bonifiés.

Le bon client + le bon véhicule + le bon moment + le bon dossier : c'est désormais la clé pour sécuriser la prime CEE Mobilité.